legal basis

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

C’est l’article 79 du Statut de Rome qui établit le Fonds au profit des victimes :

Article 79

Fonds au profit des victimes

1.     Un fonds est créé, sur décision de l’Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.

2.     La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.

3.     Le fonds est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des États Parties.

Le Statut de Rome traduit le consensus international grandissant selon lequel il ne saurait y avoir de justice pour les victimes des crimes les plus graves contre les droits de l’homme sans leur participation aux procédures judiciaires, et sans leur implication directe dans la définition et la mise en œuvre des moyens les plus appropriés pour leur assurer une réparation et une réhabilitation.

Partant, le Statut de Rome a établi un système unique cherchant à allier les éléments de la justice rétributive et de la justice réparatrice. Ce traité, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur quatre ans plus tard le 1er juillet 2002, a donné naissance aussi bien à la Cour pénale internationale qu’au Fonds au profit des victimes.

Le Fonds au profit des victimes est une institution unique en son genre, tant s’agissant de sa relation avec la Cour que de ses mandats consistant à soutenir les victimes.

Règlement de procédure et de preuve

Le Règlement de procédure et de preuve précise les deux mandats dont est investi le Fonds. Les paragraphes 1 à 4 de la règle 98 portent sur les réparations accordées par la Cour contre une personne reconnue coupable, tandis que le paragraphe 5 de la règle 98 renvoie au mandat d’assistance du Fonds eu égard à l’utilisation d’« autres ressources » au profit des victimes.

Règle 98

Fonds au profit des victimes

1.     Les ordonnances accordant réparation à titre individuel sont rendues directement contre la personne reconnue coupable.

2.     La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit déposé au Fonds au profit des victimes si, au moment où elle statue, il lui est impossible d’accorder un montant à chaque victime prise individuellement. Le montant de la réparation ainsi déposé est séparé des autres ressources du Fonds et est remis à chaque victime dès que possible.

3.     La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit versé par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes lorsqu’en raison du nombre des victimes et de l’ampleur, des formes et des modalités de la réparation, une réparation à titre collectif est plus approprié.

4.     À l’issue de consultations avec les États intéressés et le Fonds au profit des victimes, la Cour peut ordonner que la réparation soit versée par l’intermédiaire du Fonds à une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale agréée par le Fonds.

5.     D’autres ressources du Fonds peuvent être utilisées au profit des victimes sous réserve des dispositions de l’article 79.

Résolutions de l’Assemblée des États parties

ICC-ASP/1/Res.6 (PDF) : Création d’un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles

Par cette résolution, l’Assemblée des États parties a réitéré, à sa première session tenue en septembre 2002, la volonté de créer un fonds d’affectation spéciale au profit des victimes. L’Assemblée y définit les contributions versées au Fonds et établit le Conseil de direction composé de cinq membres.

ICC-ASP/3/Res.7 (PDF) : Création du Secrétariat du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes

À sa troisième session tenue en septembre 2004 à La Haye, l’Assemblée a décidé de créer un Secrétariat « chargé d’apporter l’aide requise au Conseil de direction pour qu’il puisse s’acquitter de ses tâches ». En outre, la résolution « invite instamment les gouvernements, organisations internationales, particuliers, entreprises et autres à verser une contribution volontaire au Fonds ».

ICC-ASP/4/Res.3 (PDF) : Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes (REMARQUE : cette version ne contient pas l’amendement apporté par la résolution ICC‑ASP/6/Res.3 à la règle 27 s’agissant des contributions affectées à une destination spécifique, voir lien ci‑dessous)

Le 3 décembre 2005, à sa quatrième séance plénière, l’Assemblée des États parties a adopté une résolution qui énonce le règlement du Fonds dans une annexe à la résolution (détaillée ci‑après).

ICC-ASP/4/Res.5 (PDF) : Procédure à suivre pour pourvoir les sièges vacants au Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes

Le 3 décembre 2005, à sa quatrième séance plénière, l’Assemblée des États parties a adopté une résolution qui précise la procédure à suivre pour pourvoir les sièges vacants au Conseil de direction.

ICC-ASP/4/Res.7 (PDF) : Amendement concernant le mandat des membres du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes

Le 3 décembre 2005, à sa quatrième séance plénière, l’Assemblée des États parties a adopté une résolution qui précise la procédure à suivre lorsque le mandat d’un membre du Conseil prend fin avant l’élection d’un nouveau Conseil.

ICC-ASP/6/Res.3 (PDF) : Amendement au Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes s’agissant des contributions volontaires affectées à une destination spécifique

Le 14 décembre 2007, à sa septième séance plénière, l’Assemblée des États parties a adopté une résolution qui offre la possibilité aux gouvernements et à d’autres sources d’affecter leurs contributions à une destination spécifique lorsque les fonds ont été réunis à l’initiative des membres du Conseil de direction et/ou du Directeur exécutif.

Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes

Le Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes a été adopté par l’Assemblée des États parties le 3 décembre 2005, à sa quatrième séance plénière, en vue de garantir le bon fonctionnement du Fonds.

Le Règlement contient des dispositions régissant :

·         La gestion et le contrôle du Fonds ;

·         La réception des fonds ;

·         Les activités et projets du Fonds ; et

·         Les rapports que le Fonds doit présenter.

Pour ce qui est des activités et projets du Fonds, le Règlement précise que toutes les ressources du Fonds sont utilisées au bénéfice des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, telles que définies à la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve, et, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques, de leurs familles.

Le Règlement prévoit un régime juridique précis pour les deux mandats du Fonds :

S’agissant du mandat de réparation du Fonds, le Règlement contient des dispositions détaillées sur les ordonnances de réparation rendues par la Cour et versées à titre individuel (règle 98‑2 du Règlement de procédure et de preuve), à titre collectif (règle 98‑3 du Règlement de procédure et de preuve) et à une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale (règle 98‑4 du Règlement de procédure et de preuve).

En ce qui concerne le mandat d’assistance du Fonds, le Règlement précise qu’avant d’entreprendre des activités destinées à offrir une réadaptation physique ou psychologique ou un soutien matériel au profit des victimes, le Conseil de direction est tenu d’officiellement notifier ses intentions à la Cour.