Le Fonds au profit des victimes décide de donner 1 million de dollars pour mettre en œuvre les réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire Katanga, et salue la contribution de 200 000 euros versée par les Pays‑Bas à cet effet

Le Fonds au profit des victimes décide de donner 1 million de dollars pour mettre en œuvre les réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire Katanga, et salue la contribution de 200 000 euros versée par les Pays‑Bas à cet effet

Communiqué de presse du 18 mai 2017

Le deuxième jour de sa réunion annuelle, qui s’est tenue du 16 au 18 mai 2017, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale (« la Cour » ou « la CPI ») a décidé de donner 1 million de dollars des États‑Unis pour mettre en œuvre les réparations accordées à titre individuel et collectif par la Chambre de première instance II dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Ainsi, c’est le Fonds qui fournira dans un premier temps le montant total des réparations ordonnées par la Chambre le 24 mars 2017.

« Le fait que le Statut de Rome est le premier instrument à prévoir que des réparations puissent être accordées à des victimes à la suite d’une condamnation pénale met en évidence la démarche axée sur les victimes qui est au cœur de l’ensemble du système établi par le Statut de Rome. Comme l’a conclu la Cour, « les réparations obligent les personnes responsables de crimes graves à réparer les préjudices qu’elles ont causés aux victimes ». En conséquence, les réparations sont un élément essentiel de la justice réparatrice offerte aux victimes par le Statut de Rome.

Étant donné que Germain Katanga a été déclaré indigent, nous espérons sincèrement — tout en rappelant qu’il reste responsable des réparations portées à sa charge — que le montant de 1 million de dollars alloué par le Fonds au paiement des réparations permettra de garantir que les victimes relevant de l’affaireKatanga perçoivent les bienfaits réels et tangibles de ces réparations en temps opportun. »

-          Déclaration du Conseil de direction du Fonds

D’ici au 27 juin 2017, le Fonds doit soumettre aux juges de la CPI un plan de mise en œuvre des réparations accordées à titre individuel et collectif en l’espèce, dans lequel il décrira les projets qu’il entend élaborer.

Le Fonds tire essentiellement ses ressources des contributions volontaires versées par des États parties, des fondations et des particuliers. Afin de s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires pour mener des activités au titre de son mandat d’assistance et pour compléter le paiement des réparations qui pourraient être accordées dans des affaires en cours ou à venir, le Fonds recherche et encourage aussi les dons spécifiquement destinés aux réparations ordonnées par la Cour, afin qu’il n’ait pas à puiser dans sa réserve aux fins des réparations.

Le 17 mai 2017, le Gouvernement des Pays‑Bas, un État partie au Statut de Rome de la CPI et un soutien de longue date du Fonds, a annoncé qu’il comptait verser une contribution volontaire de 200 000 euros. Ce don a été affecté au paiement intégral des réparations accordées à titre individuel (d’un montant total de 74 250 dollars) et permettra de compléter les réparations collectives (soit 925 750 dollars) ordonnées dans l’affaire Katanga.

« Cette compensation peut soulager les victimes en République démocratique du Congo. Elles ont déjà tellement souffert, nous ne pouvons les faire attendre davantage. »

-          Déclaration de M. Bert Koenders, Ministre des affaires étrangères des Pays‑Bas

« Le don que les Pays‑Bas ont spécifiquement versé aux victimes relevant de l’affaire Katanga contribue à faire en sorte que les réparations accordées à ces survivants ne restent pas simplement de beaux mots couchés sur un document juridique, mais que les victimes des crimes de Germain Katanga reçoivent des réparations tangibles et véritables leur permettant de remédier aux préjudices qu’elles ont subis, de prendre la voie de la guérison, de trouver la paix et de créer un avenir meilleur pour elles‑mêmes, leur famille et leur communauté. Nous remercions les Pays‑Bas pour cette importante contribution et invitons les autres États partie à également verser une contribution volontaire au Fonds pour que la promesse de réparation faite par le Statut de Rome aux victimes devienne une réalité. »

                                      -          Déclaration de M. Motoo Noguchi, Président du Conseil de direction du Fonds

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