Le Fonds au profit des victimes présente un projet de plan de mise en œuvre des réparations dans l’affaire Katanga

 

Communiqué de presse du 26 Juillet 2017

 

En 25 juillet 2017, le Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a déposé devant la Chambre de première instance II de la Cour un projet de plan de mise en œuvre des réparations accordées à titre individuel et collectif dans l’ordonnance de réparation rendue dans l’affaire Katanga.

Le projet de plan présente des propositions d’activités que le Fonds entend mettre en œuvre au titre des réparations accordées à titre tant individuel que collectif aux 297 victimes identifiées par la Chambre de première instance. Ce plan est l’aboutissement de consultations approfondies avec les représentants légaux des victimes, les autorités du district de l’Ituri et de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), et le conseil de la Défense de Germain Katanga.

Avant de rendre une décision relativement à ce plan, la Chambre de première instance examinera les observations que les représentants légaux des victimes et le conseil de la Défense de Germain Katanga doivent déposer le 4 septembre 2017 au plus tard. Le Fonds a également proposé à la Chambre de première instance qu’elle invite le Gouvernement de la RDC à déposer des observations sur le projet de plan.

« Le dépôt de ce projet de plan est une étape importante en ce qu’il donne corps de manière plus concrète et tangible à la promesse unique que la CPI a faite de rendre une justice véritablement réparatrice aux victimes. Le programme de réparation a été conçu en fonction des mesures judiciaires ordonnées pour remédier aux préjudices qu’ont subis les victimes des crimes de Germain Katanga. »

-      M. Motoo Noguchi, Président du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

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