FICHE TECHNIQUE (4 mars 2021)

Réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes des crimes pour lesquels Thomas Lubanga Dyilo a été condamné

 

Le Fonds au profit des victimes (le Fonds ou FPV) près la Cour pénale internationale (la CPI) va entamer la mise en œuvre des réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes prononcées contre M. Thomas Lubanga Dyilo par la CPI. La Chambre de première instance II (la Chambre de première instance) a approuvé les activités du programme proposé par le partenaire d'exécution sélectionné par le Fonds pour la mise en œuvre des réparations, le 14 décembre 2020.

M. Lubanga a été reconnu coupable et condamné pour avoir commis les crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités. À la suite de la délivrance de l’ordonnance de réparation contre M. Lubanga par la Chambre d'appel de la CPI le 3 mars 2015, la Chambre de première instance a rendu l'ordonnance approuvant le cadre programmatique proposé pour les réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes soumis par le FPV, le 6 avril 2017. Elle y enjoignait au FPV de commencer la sélection du partenaire d'exécution et de faire rapport à la Chambre avant de finaliser les contrats avec les partenaires d'exécution sélectionnés. La Chambre de première instance a en outre fixé, le 15 décembre 2017, le montant de la responsabilité auquel M. Lubanga est tenu à 10 millions USD. La Chambre d'appel a confirmé cette décision le 18 juillet 2019. Sur la base des informations relatives au préjudice subi par les victimes reconnues comme bénéficiaires par cette décision et du montant de la responsabilité retenu, le FPV a réajusté le cadre programmatique et informé la Chambre de première instance en conséquence. À l'issue d'un appel d'offres, le FPV a sélectionné la proposition à mettre en œuvre aux fins des réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes et a soumis les informations à la Chambre de première instance. M. Lubanga étant considéré comme indigent, le Conseil de direction du Fonds a complété (à ce jour) le montant des réparations à hauteur de 3,85 millions d'euros et continue de s'efforcer à collecter plus de fonds à travers les contributions volontaires des États et des acteurs privés.

L'octroi de la réparation collective sera mis en œuvre par l'intermédiaire d'un partenaire contracté par le Fonds pour remédier de manière globale au préjudice psychologique, physique et matériel subi par un groupe vérifié de bénéficiaires qui eux-mêmes, ou leurs enfants, étaient des individus de moins de 15 ans au moment des crimes, ont été enrôlés, conscrits et / ou activement utilisés par la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC) de M. Lubanga dans les hostilités en Ituri entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003. L’objectif des réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes est de promouvoir la réadaptation psychologique et physique des bénéficiaires et d’améliorer leur situation socio-économique en tant que forme de réparation du préjudice subi. Idéalement, les bénéficiaires doivent pouvoir mener une vie digne et être en mesure de se réintégrer, de participer et de contribuer à leur communauté.

Le partenaire d’exécution du Fonds offrira aux bénéficiaires et à leurs familles des services de soins et d’appui personnalisés en Ituri.

Durée: La durée maximale de la composante des réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes est de 5 ans, en fonction des résultats obtenus et de la disponibilité des ressources.

Localisation: Le projet se déroulera en République démocratique du Congo, dans les localités suivantes de la province de l'Ituri: territoires de Mambasa, Irumu, Djugu, Mahagi et Aru.

Bénéficiaires: L'éligibilité des victimes aux réparations collectives est basée sur une liste de bénéficiaires déterminée par la Chambre de première instance dans sa Décision du 15 décembre 2017 ou par le Conseil de direction du FPV, examinée et approuvée par la Chambre de première instance. À ce jour, plus de 1,000 individus y figurent. Le partenaire d’exécution apportera les réparations collectives sous forme de services apportés aux victimes exclusivement à ces individus éligibles. Deux types de victimes bénéficieront du projet: les victimes directes et indirectes. Les victimes directes sont d'anciens enfants soldats. Les victimes indirectes sont des individus ayant une relation personnelle étroite avec des victimes directes, tels que les membres de leur famille, et toute autre personne qui a subi un préjudice en s'opposant au recrutement et à l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans. Les dépendants des victimes bénéficiaires peuvent également bénéficier des réparations collectives, par exemple par l’accès à l’éducation.

Activités: Le projet vise à contribuer à l'amélioration de la situation socio-économique des victimes et à leur réadaptation physique et psychologique. À cette fin, l'organisation une approche opérationnelles dans la mise en œuvre de ses activités décrite ci-dessous:

(i) Réadaptation physique: Organiser le dépistage et / ou le diagnostic médical initial des bénéficiaires en coordination avec les structures sanitaires locales associées au programme par le biais de protocoles de partenariat.

(ii) Réadaptation psychologique et santé mentale: Organiser le diagnostic initial des structures et centres communautaires de prise en charge psychologique afin de les équiper, et signer des protocoles de partenariat, apporter un soutien psychologique aux victimes par le biais de consultations, de groupes thérapeutiques et de groupes de discussion, ainsi que mener des sessions de médiation et de regroupement familial.

(iii) Réadaptation socio-économique: Soutenir les bénéficiaires et leurs dépendants dans leur processus de réinsertion scolaire en octroyant des bourses d’études et des cours parascolaires; organiser des formations professionnelles et des activités génératrices de revenus (AGR) du choix des bénéficiaires et en assurer le suivi après leur réalisation; distribuer des kits AGR aux bénéficiaires; former et soutenir les conseillers sociaux des associations locales et des ONG pour la paix et la réconciliation; et apporter un soutien supplémentaire aux victimes les plus vulnérables.

Le partenaire d’exécution appliquera une stratégie intégrée et transversale, répondant ainsi exclusivement aux besoins et préjudices des bénéficiaires et de leurs familles, en fournissant des services dans ces trois domaines de soutien, complétés par des activités liées à la consolidation de la paix, à l'inclusion du genre et à la protection de l'environnement.

Dans la phase de lancement du projet, le partenaire d’exécution procédera à des consultations avec les bénéficiaires pour faire un diagnostic afin de les orienter adéquatement vers les services et activités qu'ils préfèrent. En outre, le partenaire établira des partenariats avec des centres de santé et des centres psychologiques communautaires pour s'assurer que les activités puissent avoir lieu dans toute la région.

Confidentialité et sécurité des bénéficiaires et de leurs familles: Tous les services liés aux victimes garantiront leur sécurité personnelle en préservant la confidentialité du nom et de l'identité des bénéficiaires. Le FPV formera et sensibilisera le personnel du partenaire d'exécution sur la manière de maintenir la confidentialité.

Suivi et évaluation: Le FPV suivra de près les activités du partenaire d'exécution et recevra des rapports de ce dernier sur une base trimestrielle et annuelle. En outre, le FPV assurera une évaluation indépendante de l'impact des réparations sur les bénéficiaires.