Décisions prises par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

 

janvier à juillet 2021

 

 

En dépit des contraintes imposées dans le monde entier en raison de la pandémie de Covid-19, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale a poursuivi son travail pour assurer comme il se doit la mise en œuvre en temps utile des mesures de réparations, sous forme de programmes d’assistance et de mise en œuvre des ordonnances de réparation en faveur des victimes survivantes de crimes atroces relevant de la compétence de la Cour.

 

Le 8 avril 2021, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a élu Andres Parmas (Estonie) au Conseil de direction du Fonds. M. Parmas a été nommé par consensus par le Groupe des États d’Europe orientale. Il reprend le mandat de M. Gocha Lordkipanidze, qui a démissionné en février 2021 après avoir été élu juge à la CPI.

 

De janvier à juillet 2021, le Conseil de direction du Fonds s’est réuni pour huit sessions à distance, qui se sont tenues le 3 et le 25 février, le 19 mars, le 1^er avril, le 6 et le 27 mai, le 1^er juin et le 6 juillet. Après les sessions à distance, le Conseil de direction a continué d’adopter des décisions en communiquant par courrier électronique. Sur la période considérée, il a adopté les décisions énumérées ci-après.

 

Cette liste de décisions doit être considérée en conjonction avec la version publique des rapports de gestion pour les premier et deuxième trimestres 2021 (pour l'instant uniquement disponible en anglais). Ces documents offrent un tableau exhaustif et détaillé des activités menées par le Fonds.

 

Décisions concernant la gestion des fonds

 

• Le Conseil de direction a approuvé l’allocation de 300 000 euros, tirés de la réserve aux fins de l’assistance, au nouveau programme d’assistance au Mali pour en lancer le financement. Pour des raisons comptables, dans les futurs documents publics, le Fonds désignera les ressources disponibles de sa réserve d’assistance par le terme « ressources d’assistance ».

 

• Le Conseil de direction a décidé de maintenir la troisième année du programme d’assistance pour l’Ouganda (2021 – 2022) avec cinq projets pour une valeur totale de 1,5 million d’euros (soit au même niveau que l’année précédente).

 

• Le Conseil de direction a approuvé le maintien de la deuxième année du programme d’assistance pour la RDC (2021 –2022) et de ses dix projets au même niveau que la première année, soit une valeur totale de 1,5 million de dollars.

 

• Le Conseil de direction a approuvé l’allocation de 1,5 million d’euros à titre de premier complément au montant des réparations accordées dans l’affaire Ntaganda, conformément à la règle 56 du Règlement du Fonds.

 

• Le Conseil de direction a approuvé l’affectation de 1 million d’euros à la réserve aux fins des réparations, portant ainsi son montant total à 2,479 millions d’euros.

Pour des raisons comptables, dans les futurs documents publics, le Fonds désignera les ressources disponibles de sa réserve aux fins des réparations par le terme « ressources de réparations ».

 

• Le Conseil de direction s’est félicité des contributions volontaires versées par l’Australie (300 000 dollars australiens, soit 189 013 euros), l’Irlande (300 000 euros) et l’Italie (30 000 euros). Le financement australien est spécifiquement affecté à l’affaire Ntaganda, et en priorité aux survivants de violences sexuelles et sexistes. Il s’agit de la première contribution destinée spécifiquement à cette affaire. Avec cette contribution spécialement affectée à cette affaire, le complément apporté par le Fonds s’élève donc à un total de 1 689 013 euros, sur les 30 millions de dollars des États-Unis dont est redevable Bosco Ntaganda en exécution de l’ordonnance de la Chambre de première instance. La contribution volontaire de l’Irlande est en augmentation de 50 % par rapport à 2020, et son montant est réparti à parts égales entre la réserve aux fins des réparations et la réserve aux fins de l’assistance. La contribution versée par l’Italie est libre de toute affectation.

 

• Le graphique ci-dessous montre les montants précis en euros (€) alloués aux divers programmes d’assistance (sur la base de l’année calendaire 2021) et les compléments apportés dans le cadre des réparations.

Décisions relatives à l’admissibilité

 

• La présidente du Conseil de direction, Mama Koité Doumbia (Lubanga), et l’ancien membre Gocha Lordkipanidze (Al Mahdi) ont continué de représenter le Conseil de direction en matière de décisions relatives à l’admissibilité aux réparations ordonnées par la CPI.

 

• M. Lordkipanidze ayant démissionné du Conseil de direction en février 2021, la baronne Arminka Helić a été désignée pour représenter le Conseil concernant les décisions d’admissibilité des bénéficiaires aux réparations individuelles ordonnées dans l’affaire Al Mahdi.

 

• De janvier à juillet 2021, le Conseil de direction a rendu 872 décisions confidentielles relatives à l’admissibilité de victimes à des réparations à titre individuel dans l’affaire Lubanga (322 au total) et dans l’affaire Al Mahdi (550 au total, toutes positives), dans le cadre des ordonnances de réparation spécifiquement rendues par les chambres de première instance.

 

Questions relatives aux réparations

 

• Le Conseil de direction a nommé Andres Parmas, assisté de Minou Tavárez Mirabal, comme personne de contact du Conseil de direction pour l’affaire Ntaganda.

 

• Le premier projet de plan de mise en œuvre dans l’affaire Ntaganda a été présenté le 8 juin 2021 à la Chambre de première instance au nom du Conseil de direction, conformément à la règle 57 du Règlement du Fonds. La Chambre a approuvé la mise en place de deux projets d’assistance du Fonds en juillet 2021 afin de répondre aux besoins urgents des victimes prioritaires dans cette affaire.

 

 

Examen par les experts indépendants et mécanisme d’examen

 

• Le Conseil de direction a décidé de désigner une personne de contact pour travailler avec une personne de contact du Secrétariat et représenter le Fonds dans ses communications avec la CPI et le mécanisme d’examen indépendant. Il s’agit de Sheikh Mohammed Belal, membre du Conseil ; il sera assisté de Minou Tavárez Mirabal, membre du conseil.

 

• Les vues du Conseil de direction sur les recommandations des experts indépendants ont été intégrées à la réponse globale de la Cour au rapport des experts indépendants et présentées au mécanisme d’examen le 14 avril 2021 ; les observations distinctes présentées par le Conseil de direction du Fonds ont été jointes en annexe à la réponse. Voir Réponse globale de la Cour pénale internationale à l’« Examen de la Cour pénale internationale et du Système du Statut de Rome par des experts indépendants – Rapport final » (ICC-ASP/20/2/), conformément à la résolution ICC‑ASP/19/Res.7, paragraphe 5.

 

• En juin 2021, le Conseil de direction a présenté au mécanisme d’examen un document relatif à l’allocation et à la durée de l’évaluation des recommandations classées comme relevant de la responsabilité du Fonds.

 

• Le Conseil de direction et le Secrétariat, ainsi que le Greffier de la CPI, ont participé à une série de réunions informelles avec les États parties, initiées et accueillies par la Suède, afin de débattre des recommandations formulées par les experts indépendants concernant le Fonds, ce qui a permis le partage d’informations et de points de vue.

 

Promotion, levées de fonds et visibilité

 

• Le Conseil de direction s’est engagé davantage auprès des groupes régionaux, de sorte que les cinq membres du Conseil, avec l’appui du Secrétariat, ont travaillé chacun avec son groupe régional lors de réunions virtuelles destinées à informer les États des régions en question des progrès des travaux du Fonds, des vues du Conseil sur le rapport des experts indépendants et des besoins de financement. Les réunions suivantes ont été organisées :
  • Minou Tavárez Mirabal a rencontré le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes le 23 mars 2021, réunion accueillie par le Costa Rica ;
  • Sheikh Mohammed Belal a rencontré le Groupe des États d’Asie et du Pacifique le 7 avril 2021, réunion accueillie par la Palestine ;
  • Andres Parmas a rencontré le Groupe des États d’Europe orientale le 10 mai 2021, réunion accueillie par la République tchèque ;
  • Mama Koité Doumbia, présidente du Conseil de direction, a rencontré le Groupe des États d’Afrique le 30 juin 2021, réunion accueillie par le Sénégal ;
  • La baronne Arminka Helić a rencontré le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États le 6 juillet 2021, réunion accueillie par la France.

 

• Le 30 mars 2021, le Fonds, en collaboration avec la Présidence du Mali, a organisé une cérémonie de haut niveau à Bamako, avec la participation du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, pour remettre un euro symbolique au Gouvernement malien en réparation du préjudice moral causé à la population malienne, et un euro symbolique à l’UNESCO en réparation du préjudice moral causé à la communauté internationale. Ces sommes ont été remises par la présidente du Conseil de direction du Fonds, Mama Koité Doumbia, qui a joué un rôle-clé dans l’organisation de l’événement et des manifestations parallèles, dont la presse internationale et les médias sociaux se sont largement fait l’écho.

 

• Le 24 avril 2021, Minou Tavárez Mirabal a participé à un événement organisé par le réseau international de femmes d’Amérique latine et des Caraïbes (RIMLAC) et l’université du Chili sur le thème « Femmes, démocratie et droits humains ». La Présidente de l’Assemblée des États parties, Silvia Fernández de Gurmendi, était l’orateur principal de l’événement, animé par Mme Tavárez Mirabal.

 

• Le 16 juin 2021, Minou Tavárez Mirabal a participé à un petit-déjeuner organisé par le Liechtenstein. Le Fonds y avait été invité pour faire le point sur ses activités à plus de 50 ambassadeurs et représentants de pays et d’ONG basés à New York.

 

• Le 28 mai 2021, la présidente Mama Koité Doumbia a représenté le Conseil de direction lors de la table ronde virtuelle organisée entre la CPI et des organisations non gouvernementales.

 

• En juin 2021, la présidente du Conseil de direction, Mama Koité Doumbia, a rencontré à Kinshasa S.E. Félix Tshisekedi, Président de la RDC, et son ministre de la justice, S.E. Rose Mutombo Kiese. Lors de cette rencontre, le Gouvernement de la RDC et le Fonds ont convenu d’organiser un événement conjoint de haut niveau, accueilli par le Président de la RDC, avec la participation de la société civile et des représentations diplomatiques. En raison des nouvelles restrictions dues à la troisième vague de Covid-19, cet événement a été reporté.

 

• Fin juin 2021, le membre nouvellement élu du Conseil de direction, Andres Parmas, s’est rendu à La Haye et a rencontré en personne le Greffier de la CPI, Peter Lewis, et le Président de la CPI, Piotr Hofmański. Début juillet 2021, la présidente du Conseil de direction, Mama Koité Doumbia, a rencontré en personne la Présidente de l’Assemblée des États parties, Silvia Fernández de Gurmendi, le Président de la CPI, Piotr Hofmański, le Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan, et le Greffier de la CPI, Peter Lewis.

 

• Le Fonds a continué de prendre part à diverses activités de promotion et de levée de fonds, ainsi qu’à de nombreuses réunions avec les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, comme cela sera exposé de manière plus détaillée dans le Rapport à l’Assemblée des États Parties sur les projets et les activités du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes du Fonds pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (ICC-ASP/20/14/).

 

Méthodes de travail

 

• En février 2021, le Conseil de direction a décidé de se pencher plus avant sur la question de ses méthodes de travail et de se réunir virtuellement une fois par mois, le jour et l’heure étant sous réserve des disponibilités.

 

• Le Conseil de direction a travaillé à l’élaboration d’une politique sur les méthodes de travail et en a adopté une provisoirement en juillet 2021. Cette politique a été soumise pour commentaires et avis au Greffier et au Bureau de l’Assemblée des États parties, en vue de son adoption définitive en septembre, lors de la réunion du Conseil de direction.

 

Septième élection des membres du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

• Début 2021, le Conseil de direction a décidé de faire part à la Présidente de l’Assemblée des États parties et au Bureau, pour examen, de questions se rapportant à la procédure d’élection des membres du Conseil, concernant notamment plusieurs compétences souhaitées chez les membres du Conseil et correspondant aux mandats et activités du Fonds, ainsi que la durée du mandat des membres du Conseil élus par intérim.

 

Obligations comptables, en ce compris le projet de budget et le rapport à l’Assemblée des États parties

 

• Le Conseil de direction a approuvé la proposition de budget-programme du Secrétariat pour 2022 (Grand Programme VI) pour un montant de 3,39 millions d’euros, soit une augmentation de 188 600 euros — ou 5,9 pour cent — par rapport au budget de 3,20 millions d’euros approuvé pour 2021. La proposition de budget a été soumise au Comité du budget et des finances, pour examen, conformément à la règle 77 a) du Règlement du Fonds. La proposition de budget figure dans le Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2022 (ICC-ASP/20/10) et le Corrigendum (ICC-ASP/20/10/Corr.1).

 

• Le 30 juillet 2021, le Conseil de direction a remis le Rapport à l’Assemblée des États Parties sur les projets et les activités du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes du Fonds pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (ICC-ASP/20/14/), conformément à la règle 76 du Règlement du Fonds.

 

• Le 30 juin 2021, le Conseil de direction a présenté les comptes et les États financiers du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (ICC-ASP/20/13/), pour examen par le commissaire aux comptes externe conformément à la règle 77 b) du Règlement du Fonds ; le commissaire aux comptes externe a émis un avis non modifié sur les états financiers et décidé de clore trois des quatre recommandations en suspens, en indiquant que la recommandation restante était en partie résolue.

 

Autres

 

• Le Conseil de direction a décidé de se réunir en présentiel à La Haye, du 30 août au 2 septembre 2021, en prévision de la session du Comité du budget et des finances.

 

 

 

Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

Mama Koité Doumbia (Mali, États d’Afrique) – présidente depuis avril 2020

Baronne Arminka Helić (Royaume-Uni, États d’Europe occidentale et autres États)

Sheikh Mohammed Belal (Bangladesh, États d’Asie)

Minerva Tavárez Mirabal (République dominicaine, États d’Amérique latine et des Caraïbes)

Gocha Lordkipanidze (Géorgie, États d’Europe orientale), jusqu’en février 2021

Andres Parmas (Estonie, États d’Europe orientale), depuis avril 2021

 

Secrétariat du Fonds au profit des victimes

Pieter de Baan, Directeur exécutif

 

 

Pour plus d’informations sur le Fonds au profit des victimes, veuillez écrire à l’adresse trustfundforvictims@icc-cpi.int ou consulter le site www.trustfundforvictims.org.