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Décisions prises par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes

 

Août au 3 décembre 2021

 

En dépit des contraintes imposées dans le monde entier en raison de la pandémie de Covid-19, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale a poursuivi son travail pour assurer comme il se doit la mise en oeuvre en temps utile des mesures de réparations, sous forme de programmes d’assistance et de mise en oeuvre des ordonnances de réparation en faveur des victimes survivantes de crimes atroces relevant de la compétence de la Cour.

Le Conseil de direction sortant (mandat de 2018 à 2021) du Fonds s’est réuni pour huit sessions à distance, ou en présentiel qui se sont tenues du 31 août au 2 septembre (réunion de trois jours), le 18 octobre, le 18 novembre et les 2 et 3 décembre 2021. Le Conseil de direction a continué d’adopter des décisions en communiquant par courrier électronique. Sur la période considérée, il a adopté les décisions énumérées ci-après.

NB: la liste des décisions prises par le Conseil de direction nouvellement élu (mandat de 2021 à 2024), qui s’est réuni pour le première fois les 7 et 8 décembre 2021, sera publiée séparément.

Cette liste de décisions doit être considérée en conjonction avec la version publique du rapport de gestion pour le troisième trimestre de 2021 (pour l'instant uniquement disponible en anglais).


Décisions concernant la gestion des fonds

Le Conseil de direction a pris note et s’est félicité des contributions volontaires versées entre le 1er août et le 3 décembre 2021 par les pays donateurs suivants : l’Irlande (300 000 euros), l’Australie (189 013 euros), la France (50 000 euros), la Corée (44 185 euros), l'Espagne (40 000 euros), le Luxembourg (35 000 euros), l’Italie (30 000 euros), la République tchèque (23 239 euros), Malte (20 000 euros), l’Autriche (15 000 euros), la Hongrie (10 000 euros), le Liechtenstein (9 371 euros) et Andorre (8 000 euros). Le Fonds a en outre obtenu des annonces de contributions de la part de plusieurs États parties et devraient recevoir des versements dans le cadre d’accords de financement pluriannuels. De plus amples informations seront communiquées au début de l’année 2022.

En novembre 2020, le Conseil de direction a décidé que le recours aux frais accessoires de programme relevant des ressources extrabudgétaires du Fonds devait faire l’objet d’un examen et d’un rapport annuels.

Le 18 novembre et le 2 décembre 2021, le Conseil de direction a examiné le rapport du Secrétariat sur les frais accessoires de programme de 2021 et les allocations de fonds proposées pour 2022.

Le 2 décembre 2021, le Conseil de direction :

  • a approuvé le rapport sur les dépenses liées aux frais accessoires liés aux programmes de 2021, qui représentent 1 202 864 euros sur les 1 429 500 euros alloués, soit un surplus de 226 636 euros qui a été reporté sur l’allocation de fonds pour 2022 ;
  • a pris note que le Secrétariat s’engageait à faire établir un audit portant sur la problématique hommes-femmes et les conflits en 2022 ;
  • a demandé que les prochains rapports contiennent des annotations plus détaillées sur les dépenses et sur les allocations proposées concernant les frais accessoires liés aux programmes;
  • a approuvé les allocations proposées pour 2022 concernant les frais accessoires liés aux programmes pour un montant total de 625 170 euros, y compris le report de 226 636 euros des allocations 2021, réparties comme suit :

             o Évaluation des situations (76 762 euros)
             o Suivi et évaluation (50 000 euros)
             o Collecte de fonds et visibilité (224 400 euros)
             o Partenariats et réparations (274 000 euros)

Le graphique ci-dessous montre les montants précis en euros (€) alloués aux divers programmes d’assistance (sur la base de l’année calendaire 2021) et les compléments apportés dans le cadre des réparations à partir du 1er décembre 2021.

List of decisions_chart_FR

*en ce compris les affectations spécifiques
Les montants des programmes d’assistance font référence au cycle annuel en cours et aux allocations du Conseil


Les données financières n’ont pas encore été vérifiées et peuvent faire l’objet de modifications.


Élaboration des politiques et des stratégies

  • À la réunion du 18 octobre 2021, le Conseil a approuvé la politique sur les méthodes de travail du Conseil de direction du Fonds, sous réserve d’un examen technique final (qui a été effectué) et a pris note que cette politique devrait être considérée comme un document évolutif, qui fera l’objet d’un examen constant et pourra être modifié par le Conseil de direction.

  • À la réunion du 18 novembre 2021, le Conseil de direction a pris acte de la première ébauche d’une politique relative à la gestion des fonds et aux investissements élaborée par le Secrétariat qui vise à codifier et préciser les prises de décision du Fonds sur l’utilisation de ses ressources extrabudgétaires. Le Conseil de direction a noté que cette politique devra encore être développé et finalisé au cours du premier semestre de 2022, sous la direction du prochain Conseil de direction.

  • À la réunion de septembre 2021, le Conseil de direction a été informé du projet de théorie du changement présenté par le Secrétariat, et a fait part d’observations et de suggestions à ce sujet, une première étape dans l’élaboration du Plan stratégique 2022-2024 du Fonds. Le 2 décembre 2021, le Conseil de direction a accueilli avec satisfaction les progrès réalisés dans le cadre de ce projet, notamment l’incorporation des suggestions qu’il avait précédemment proposées.

Réparations : décisions relatives à l’admissibilité des victimes

La présidente du Conseil de direction, Mama Koité Doumbia (Lubanga), et la Baronne Arminka Helić (Al Mahdi), membre du Conseil, ont continué de représenter le Conseil de direction en matière de décisions administratives relatives à l’admissibilité aux réparations ordonnées par la CPI.

  • D’août à décembre 2021, le Conseil de direction a rendu 120 décisions administratives positives relatives à l’admissibilité des victimes aux réparations dans les affaires Lubanga (100) et dans l’affaire Al Mahdi (20).

Réparations : autres questions

  • À sa réunion de septembre 2021, le Conseil de direction a discuté des derniers développements et de l'évolution de la procédure dans l’affaire Ntaganda. Le Conseil de direction a demandé au Secrétariat d’élaborer un document sur les différentes possibilités de vérification de l'admissibilité des victimes dans cette affaire, et a encouragé le Secrétariat à poursuivre l`élaboration du projet de plan de mise en oeuvre, prévu pour le 17 décembre 2021, en étroite collaboration avec la personne de contact du Conseil de direction, Andres Parmas, assisté de Minou Tavárez Mirabal.

  • À sa réunion du 2 décembre 2021, le Conseil de direction a examiné la note du Secrétariat sur les possibilités de vérification de l'admissibilité des victimes qui, avec l’accord du Conseil de direction, a été également communiquée pour commentaires aux parties prenantes concernées de la Cour. Le Conseil de direction a pris note avec satisfaction de la présentation des activités par les membres du personnel au Secrétariat, y compris sur le terrain dans la province d’Ituri, en République démocratique du Congo, et des enseignements qui en ont été tirés et qui serviront de base à l'élaboration du projet de plan de mise en oeuvre. Le Conseil de direction a pris note des mesures de réparation proposées dans le plan de mise en oeuvre, telles que présentées par le Secrétariat.

Rapport des experts indépendants et Mécanisme d’examen
 

Les personnes de contact sur ces deux questions sont Sheikh Mohammed Belal assisté de Minou Tavárez Mirabal (Conseil de direction du Fonds) et de Franziska Eckelmans (Secrétariat du Fonds).

  • À sa réunion en présentiel de septembre 2021, le Conseil a donné des orientations sur l’approche du Fonds à l’égard des recommandations pertinentes du rapport des experts indépendants. Cela a contribué à l’élaboration et la présentation d’un document d’évaluation, comme demandé par le Mécanisme d’examen, sur les recommandations du Rapport des experts indépendants concernant le Fonds. Dans cette optique, le Fonds a rédigé et présenté une évaluation des recommandations à la demande du Mécanisme d’examen.

  • Le 22 octobre 2021, les personnes de contact du Fonds concernant le Rapport des experts indépendants et le Mécanisme d’examen, ainsi que le directeur exécutif du Fonds et le Greffier de la CPI ont participé à la réunion d’évaluation du Mécanisme d’examen se rapportant aux recommandations du Rapport des experts indépendants sur le Fonds. À cette occasion, les recommandations 352 à 358 ont été examinées. Le Fonds et le Greffier de la CPI ont présenté leurs points de vue sur les développements au sein du Fonds et ont précisé leurs positions sur les recommandations susmentionnées s’agissant du mandat du Fonds et de ses relations opérationnelles avec le Greffe. Les conclusions de cette réunion sont présentées dans le document intitulé Report of the Review Mechanism as the platform for discussion of IER recommendations, daté du 1er novembre 2021 [en anglais uniquement].

Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (de décembre 2018 à décembre 2021)
M. Felipe Michelini delle Piane (Uruguay, États d’Amérique latine et des Caraïbes, second mandat), Président de décembre 2018 à avril 2020;
Mme Mama Koité Doumbia (Mali, États d’Afrique, second mandat), Présidente d’avril 2020 à décembre 2021;
Mme la Baronne Arminka Helić (Royaume-Uni, États d’Europe occidentale et autres États, second mandat);
M. Sheikh Mohammed Belal (Bangladesh, États d’Asie, premier mandat) ;
Mme Minerva Tavárez Mirabal (République dominicaine, États d'Amérique latine et des Caraïbes) ; depuis juillet 2020;
M. Gocha Lordkipanidze (Géorgie, États d’Europe orientale, premier mandat) jusqu’en février 2021;
M. Andres Parmas (Estonie, États d’Europe orientale) ; depuis avril 2021.

Secrétariat du Fonds au profit des victimes
M. Pieter de Baan, directeur exécutif.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : trustfundforvictims@icc-cpi.int ou consulter le site Web du Fonds : www.trustfundforvictims.org