Annonce publique concernant les décisions prises en 2020 par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes
Malgré les contraintes imposées à l’échelle mondiale en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil de direction (« le Conseil ») du Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale (« la CPI ») s’est attaché à aller de l’avant dans son processus décisionnel. Les décisions prises visent à orienter l’évolution des mandats et des activités du Fonds afin de veiller à la mise en œuvre opportune et efficace des mesures visant à rendre une justice réparatrice, sous la forme de programmes d’assistance et de réparations, au profit des victimes ayant survécu à des crimes atroces relevant de la compétence de la CPI.
En 2020, le Conseil s’est réuni à l’occasion de trois sessions à distance, soit les 29 avril, 25 juin et 17 juillet. Le Greffier de la CPI a participé à titre consultatif à toutes les réunions du Conseil. Après les brèves réunions à distance, le Conseil a continué de prendre des décisions par échange de courriels.
Le Conseil prévoit de se réunir de nouveau en octobre et en décembre 2020.
Décisions et écritures notables du Conseil du Fonds en 2020, à ce jour
Décès du président Felipe Michelini
M. Felipe Michelini, président du Conseil, est décédé le 19 avril 2020. Le Conseil et le Directeur exécutif ont présenté leurs sincères condoléances à la famille de M. Michelini et à l’ambassade d’Uruguay. Le Conseil a été touché par les condoléances qu’ont exprimées publiquement la communauté internationale, le Président de l’Assemblée des États parties, le Président, le Greffier et le Procureur de la Cour, des membres du personnel de la Cour ainsi que les représentants d’organisations de la société civile.
Pour rendre hommage au défunt président, le Conseil a approuvé plusieurs initiatives. Tout d’abord, il a approuvé la création et le financement d’un programme de stage/bourse portant le nom du défunt président. Le Secrétariat du Fonds a été invité à consulter le Greffier de la CPI et son bureau sur la façon de mettre en œuvre cette initiative. Ensuite, après consultation avec le Greffier, le Conseil a approuvé que le nom du défunt président soit donné à une salle de réunion du bâtiment de la CPI en son souvenir. Compte tenu des mesures à appliquer en raison de la COVID-19, il sera décidé ultérieurement de la date à laquelle la cérémonie d’inauguration de cette salle aura lieu, ainsi que de la façon dont elle se déroulera.
À l’occasion d’une session à huis clos tenue le 29 avril 2020, le Conseil a élu à l’unanimité Mama Koité Doumbia en tant que présidente du Conseil pour le reste du mandat actuel, soit jusqu’en décembre 2021.
En juillet 2020, les membres du Conseil ont accueilli leur nouvelle collègue, Mme Minerva Tavárez Mirabal (République dominicaine, États d’Amérique latine et des Caraïbes). Mme Tavárez Mirabal a été élue par le Bureau de l’Assemblée le 9 juillet 2020 pour siéger au Conseil en remplacement de M. Michelini.
Projet de budget-programme pour 2021 du Secrétariat du Fonds
En juin 2020, le Conseil a approuvé le Projet de budget-programme pour 2021 du Secrétariat du Fonds (Grand Programme VI dans le budget de la Cour), appliquant le principe de croissance nominale nulle.
Plan stratégique
À la suite de sa décision du 2 mars 2020 d’approuver le projet du Plan stratégique pour 2019‑2021 ainsi que le plan d’action proposé par le Directeur exécutif à l’égard des recommandations formulées dans l’évaluation du Secrétariat du Fonds réalisée par le Mécanisme de contrôle indépendant, le Conseil a examiné le Plan stratégique actualisé pour la période 2020‑2021. Il a noté que ce plan était aligné sur le Plan stratégique de la CPI et que la période d’application des deux plans coïncidait. Il a en outre souligné qu’il était important que le Plan stratégique du Fonds démontre les liens étroits qui existent entre le mandat de réparation et le mandat d’assistance et qu’il tienne compte de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les activités du Fonds.
Après une deuxième série de commentaires sur le Plan stratégique actualisé du Fonds, le Conseil a adopté la version définitive en août 2020. Le Plan stratégique actualisé sera publié sur le site Web du Fonds
Programmes d’assistance
Le 19 mars 2020, le Conseil a approuvé l’allocation de 1,8 million d’euros pour financer la deuxième année du programme d’assistance en Ouganda, qui sera mis en œuvre par six organisations partenaires dans 22 districts du nord de l’Ouganda.
Le Conseil s’est félicité du lancement du programme d’assistance en République démocratique du Congo en juillet 2020. Plus de 1,5 million de dollars américains, soit environ 1,3 million d'euros, a été alloué pour la première année de ce programme, qui compte sur l’appui de 10 partenaires au total.
Après la clôture des appels d’offres internationaux visant à sélectionner les partenaires d’exécution, le Conseil a décidé de notifier la Chambre préliminaire des programmes d’assistance en République centrafricaine (programme pilote – février 2020), en Côte d’Ivoire (juillet 2020) et en République centrafricaine (programme d’assistance complet – septembre 2020).
Le Conseil a décidé que le programme d’assistance en République centrafricaine (« la RCA »), même s’il visait principalement les préjudices subis par les victimes relevant de la situation en RCA I, pourrait s’étendre aux préjudices subis par les victimes relevant de la situation en RCA II.
Le Conseil a insisté sur le fait que le Fonds doit prendre en considération les conséquences de la COVID-19 sur les victimes, en particulier dans le cadre des programmes d’assistance en cours. Il a demandé à recevoir les recommandations concernant la faisabilité des nouveaux programmes d’assistance au Kenya et en Géorgie afin de pouvoir les examiner à l’occasion de sa prochaine réunion en octobre.
Écritures et décisions relatives aux réparations
Dans la procédure préalable à l’ordonnance de réparation dans l’affaire Ntaganda, le Conseil a déposé deux écritures en février et en avril 2020, après y avoir été invité par la Chambre de première instance. Le Conseil a également pris, tout au long du premier semestre de 2020, un grand nombre de décisions confidentielles sur la question de savoir si les victimes individuelles remplissent les conditions requises pour obtenir certaines réparations précises ordonnées par les chambres de première instance dans les affaires Lubanga et Al Mahdi.
Le Conseil s’est félicité de ce que les processus de passation de marchés importants en vue de la mise en œuvre des réparations collectives dans les affaires Lubanga et Al Mahdi ont été menés à bonne fin en juin et en juillet 2020.
Collecte de fonds
Le Conseil a accueilli avec satisfaction les initiatives de collecte de fonds en cours concernant la situation au Mali.
Il a reçu la stratégie adaptée de collecte de fonds auprès du secteur privé et le plan d’action du Secrétariat en juillet 2020 et examinera une version actualisée de ces documents à l’occasion de sa session prévue en octobre 2020.
Conseil de direction du Fonds au profit des victimes
Mama Koité Doumbia (Mali, États d’Afrique) – Présidente à partir d’avril 2020
La baronne Arminka Helić (Royaume-Uni, États d’Europe occidentale et autres États)
Le cheikh Mohammed Belal (Bangladesh, États d’Asie)
Gocha Lordkipanidze (Géorgie, États d’Europe orientale)
Minerva Tavárez Mirabal (République dominicaine, États d’Amérique latine et des Caraïbes) – à partir de juillet 2020
CPI
Peter Lewis, Greffier
Secrétariat du Fonds au profit des victimes
Pieter de Baan, Directeur exécutif
Pour de plus amples informations sur le Fonds au profit des victimes, veuillez nous écrire à l’adresse trustfundforvictims@icc-cpi.int ou consulter le site Web www.trustfundforvictims.org.